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1. entreprise définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économiequi telle que : - effectif 250 et 4999 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros () ou - effectif de moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros et total du bilan de plus de 43 millions d'euros.