entreprise définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économiequi telle que :
- effectif 250 et 4999 salariés, et
chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros
ou
un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ()
ou
- effectif de moins de 250 salariés, et
chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros
et total du bilan de plus de 43 millions d'euros.
